D’après le bulletin "Investissez en Russie" du Ministère du développement économique et du commerce de la Fédération de Russie, publié le 26 décembre 2005.

Mots clés : aides et avantages fiscaux, taxes, subventions, investissements étrangers, projet d’investissements, Russie.

En Fédération de Russie il n’y a pas d’aide fiscale pour les investisseurs au niveau fédéral. C’est au niveau régional ou local qu’ils peuvent être attribués.

Il existe également un certain nombre de mesures stimulant les investissements étrangers. En particulier, selon la loi sur "Les investissements étrangers en Fédération de Russie", datée du 9 juillet 1999, et enregistrée sous le numéro 160-FZ, l’Etat donne les garanties aux investisseurs étrangers et aux personnes morales en partie à capital étranger, de la protection suite à des changements défavorables et/ou en cas d’entrée en vigueur de nouveaux actes normatifs en Russie. Ces normes ne s’appliquent pas aux projets d’investissement durant le délai de retour sur investissement. Ce délai ne peut pas dépassé 7 ans à partir du début du financement du projet qui serait financé par des capitaux étrangers. Cette règle s’applique aux sociétés réalisant des projets d’investissements prioritaires avec les ressources étrangères ou bien aux personnes morales dont les investissements étrangers dans la part dans leur capital social sont supérieurs à 25%.

De plus, dans le cadre de la stimulation des investissements dans l’industrie automobile, il existe un décret du Gouvernement russe selon lequel les droit de douane d’entrée sont réduits significativement (ils peuvent être réduits jusqu’à 0%) pour une liste étendue de composants de voiture destinés au montage industriel.

Au niveau local et régional on peut distinguer quelques types d’aides fiscales :

1. La baisse du taux d’impôt sur les bénéfices dans la partie destinée au budget régional. Elle peut être établie dans l’intervalle de 17,5% à 13,5%. Cet avantage fiscal est attribué dans la plus part des cas. Ce sont les sociétés réalisant des projets d’investissement sur le territoire de la Fédération de Russie ou allouant des crédits qui peuvent en bénéficier.

2. Les aides concernant l’impôt sur les biens utilisés lors de la réalisation du projet d’investissement dans la partie destinée au budget de la Fédération de Russie. La base d’imposition peut être diminuée de la valeur moyenne annuelle des biens créés ou acquis lors de la réalisation du projet d’investissement. Les autorités régionales peuvent baisser le taux de l’impôt ou même en exonérer la société.

3. Les avantages concernant l’impôt foncier. Les collectivités locales ont droit d’exempter partiellement de cet impôt pendant une certaine période, de différer son paiement, de baisser son taux sur les projets dans le cadre de la réalisation d’un projet d’investissement (les objets de la nouvelle construction ou leur reconstruction) pour certaines catégories de contribuables. Certaines aides sont prévues concernant les taxes au transport. Le taux peut être baissé par les lois de la Fédération de Russie mais pas plus de 5 fois. Les investisseurs peuvent obtenir un crédit en matière d’impôt, qui implique la baisse temporaire des montants réellement dus et avec un remboursement ultérieur échelonné du montant du crédit plus les intérêts relatifs. Les autorités régionales peuvent ainsi autoriser le tempérament des impôts ou les différer. Le cas échéant, il existe une modalité de restructuration de l’endettement sur les paiements au budget régional, les crédits et les emprunts obtenus auparavant y sont inclus.

Dans le cadre de la réalisation des projets d’investissements, des avantages concernant le bail peuvent être obtenus ou l’exemption du fermage pour les locaux appartenant aux autorités de la Fédération de Russie, des terrains appartenant à des villes ou à des campagnes. Les investisseurs peuvent également bénéficier des subventions provenant du budget régional concernant une partie du taux d’intérêts sur les crédits obtenus pour la réalisation des projets d’investissements.

Parmi d’autres formes de la participation des autorités régionales dans les projets d’investissements on peut citer : l’octroi de garanties d’Etat aux investisseurs sous forme de gage ou de caution, des crédits d’investissements, le financement de projets avec les ressources du budget régional, des subventions budgétaires en conformité avec les accords d’investissements.

Ces aides sont attribuées avec des délais différents. Elles peuvent être établies en fonction de tel ou tel paramètre économique aussi bien que du retour sur investissement du projet. Il s’agît du délai de retour sur investissement du projet, celui de retour sur investissement effectif, mais il ne peut pas dépasser un certain nombre d’années. Ce chiffre peut être fixé sans prendre en considération le délai de retour sur investissement.

Les aides sont différentes d’une région à l’autre et dépendent des possibilités de chaque budget régional en partie de la Fédération de Russie ainsi que du projet présenté.

Les aides peuvent être modulées en fonction des paramètres suivants :

1. En fonction des exigences générales du projet (création de nouveaux emplois, augmentation de la base de l’imposition, enregistrement dans la liste des projets d’investissement ou des investisseurs étrangers, comptabilité transparente) ;

2. En fonction du domaine de l’activité de la compagnie, réalisatrice du projet d’investissement (production, extraction et traitement des matières premières, santé, etc...) ;

3. En fonction de degré d’innovation (projet à haute valeur ajoutée) ;

4. En fonction du volume de l’investissement.

Dans l’accord de l’investissement l’avenant suivant peut être inclus : si durant la première année les conditions convenues sont remplies à moins de 50 %, les aides fiscales obtenues seront annulées.