D’après le bulletin "Investissez en Russie" du Ministère du développement économique et du commerce de la Fédération de Russie, publié le 26 décembre 2005.

Mots clés : taxes, licences, SA, SARL, joint-venture, subventions, investissements étrangers, projet d’investissement, expertise d’état, Russie.

L’enregistrement des projets d’investissement avec participation étrangère n’est pas obligatoire en Russie. Il n’existe donc pas de schéma type de leur réalisation. Pourtant on peut donner des conseils généraux, d’orientation, aux investisseurs désirant faire des affaires en Russie.

Ce processus passe par les étapes présentées sur le schéma suivant :

Avant tout, l’investisseur étranger doit décider sous quelle forme il veut réaliser l’investissement :

 créer une personne morale en Russie ou obtenir le statut d’entrepreneur individuel ;
 fonder une succursale (ou une représentation) de la société étrangère sur le territoire russe ;
 acheter les titres des compagnies russes, leur allouer des crédits, etc...

La combinaison de toutes les formes citées est possible.

D’après le Code Civil de la Fédération russe, la personne morale créée peut avoir l’un des statuts juridiques suivants :

 Société Anonyme (SA)
 Société à responsabilité limitée
 Société en nom collectif
 Joint-venture, et d’autres.

NOTA : Cette liste n’est pas exhaustive.

Les actes normatifs réglementant la création et l’activité des entreprises sont le Code civil et des lois spéciales sur les sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée, etc...

NOTA : En créant une SA il n’est pas recommandé de signer les accords entre les actionnaires ne respectant pas les normes de la législation russe. En cas de conflit, ils peuvent être jugés nuls malgré le choix du droit étranger le réglementant.

Les personnes morales et les entrepreneurs individuels doivent être enregistrés au Service Fédéral des Impôts ou ses départements territoriaux. Pour cela il faut présenter les documents suivants :

 application ;
 accord ou protocole sur le fait de la création de la personne morale ;
 documents statutaires ;
 documents sur le statut de la société étrangère participant à la création de la personne morale ;
 document sur le paiement du timbre fiscal.

La procédure spéciale de l’enregistrement est prévue pour certains types des personnes morales.

D’après le Centre d’études économiques et financières de l’Ecole d’économie Russe, l’enregistrement administratif a duré moins d’un mois pour 94% de sociétés en 2004.

Un bureau de représentation, selon la législation russe n’est pas une personne morale. Ainsi, le domaine d’application de ce moyen de fonctionnement est limité sur le territoire russe. Parmi les formes de collaboration avec les sociétés russes la société conjointe (joint-venture) mérite une attention toute particulière. Cette forme de société implique l’apport de parts dans le capital social de l’entreprise (biens, ressources financières, know - how, réputation, et d’autres) et la répartition des bénéfices en fonction de la part apportée. L’un des participants est chargé de la comptabilité. Les revenus de l’activité conjointe sont imposés séparément pour chacun des participants.

Au cours de la réalisation du projet d’investissement, indépendamment de son ampleur du type et du domaine, l’investisseur devra régler un certain nombre de questions concrètes allant de la localisation de la production et des bureaux sur le territoire russe jusqu’à l’emploi des effectifs.

De plus, il existe d’autres procédures nécessaire à celui-ci :

 obtention des licences (cela concerne certaines types d’activités) ;
 procédures liées au fermage ou à l’acquisition du terrain ou de biens immobiliers, etc...

Une partie de ces questions est réglée au niveau fédéral, une autre - au niveau régional et municipal. Un certain nombre d’aides peuvent être attribués par les autorités régionales. Afin de les obtenir, l’investisseur doit soumettre le projet à une expertise d’Etat pour vérifier si sont remplis des critères économiques, budgétaires, sociaux, et écologiques. L’accord d’investissement peut être conclu entre l’investisseur et les autorités régionales. Cette procédure est réglementée par la législation régionale.

L’expertise du projet au niveau fédéral peut avoir lieu s’il prétend au financement avec les moyens du budget fédéral ou suppose l’obtention d’aides exceptionnelles en tant que projet stratégique et donc très important pour l’économie russe.